Décret n° 2023-788 du 18 août 2023 portant création d'une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 2023 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
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Décisions • 8
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[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;
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[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal civil de première instance de PAPEETE le 1er septembre 2023 ;
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[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les articles R. 552-16 et R. 552-30, l'article D. 552-17, et le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete en date du 27 mars 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 avril 2023,
Décrète :
Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.
Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 212-19, D. 311-1, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 du code de l'organisation judiciaire, fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, des chambres de proximité des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Ces convocations et citations aux parties et témoins peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant la section détachée nouvellement compétente.
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