Entrée en vigueur le 20 août 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal de première instance de Papeete et relevant de la compétence de la section détachée des îles Tuamotu, Gambier et Australes sont transférées en l'état à la section détachée, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Ces convocations et citations aux parties et témoins peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour une comparution postérieure à cette date devant la section détachée nouvellement compétente.
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes du tribunal civil de première instance de PAPEETE le 1er septembre 2023 ;
[…] Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l'organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée en l'état à la section détachée des TUAMOTU, GAMBIER et AUSTRALES du tribunal foncier de la Polynésie française le 1er septembre 2023 ;