Entrée en vigueur le 23 août 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015Art. 1
II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.
Entrée en vigueur le 23 août 2023
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015Art. 1
II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.