Entrée en vigueur le 31 août 2023
Les traitements mentionnés à l'article 1er se bornent à signaler, en temps réel, à l'attention des agents chargés de visionner les images captées par les caméras de vidéoprotection et par les aéronefs, la présence des évènements mentionnés à l'article 3, à charge pour ces agents de confirmer le signalement ou de lever le doute.
Ils n'utilisent aucun système d'identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale.
Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Au niveau européen, l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) dispose que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». […]
Lire la suite…Au niveau européen, l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) dispose que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». […]
Lire la suite…[…] * . le système de vidéosurveillance algorithmique en débat a illégalement été mis en place au-delà de la durée légale fixée à titre expérimental par l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et ses modalités d'application précisées par le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 ;* . il a été mis en place en méconnaissance des articles 2 et 3 de ce décret ; […] comme en justifient les courriels adressés à cette dernière le 5 septembre à 11 heures 02 et l'attestation du même jour de la société Nepsis Engineering selon laquelle ses disques durs ont été reformatés par les services techniques de la commune de Montrouge et conservés pour destruction, […]
Au niveau européen, l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) dispose que « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». […]
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