Entrée en vigueur le 31 août 2023
Les évènements prédéterminés qu'un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter, en ce qu'ils sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque d'acte de terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes, sont les suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- présence ou utilisation d'armes, parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;
- non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Type de syndicat défini à l'article L. 5721-8 du CGCT. […] L. 132-14, III, du CSI. […] V. ensuite l'art. 3 du décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. […] R. 253-6, V, […]
Lire la suite…La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Montrouge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 ;
Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, art. 1 : « En application du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que les droits à l'effacement et à la limitation prévus aux articles 15, […] R. 242-13, II. […] Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, art. 10 : « III. - Conformément à l'article 23 du même règlement, […]
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