Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article 2 n'ont pas été communiquées dans le délai fixé à l'article 3, l'agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.
[…] l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […] L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit désormais que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 […]
Lire la suite…[…] l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu insérer au sein du Code Général de la Fonction Publique, un article L. 115-7 qui prévoit un droit à l'information en faveur des agents publics portant sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […] L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit désormais que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 […]
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[…] sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […] L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit désormais que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le - L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Quelles sont les informations concernées ( article 2 du décret) ? […] Cet article […]
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