Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaires • 25
Décisions • 14
Rejet —
[…] 17. Si les agents publics, y compris en situation de détachement, doivent être informés, eu égard aux dispositions du décret n°2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, des éléments constitutifs de leur rémunération, l'employeur n'a cependant pas l'obligation de communiquer l'ensemble des informations visées par ce décret avant la prise de fonctions. Il peut en effet, en vertu de l'article 3 de ce décret, les communiquer au plus tard « dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions ».
Rejet —
[…] — elle modifie les conditions d'organisation du service sans avoir au préalable recueilli l'avis des agents et sans consultation préalable des instances représentatives du personnel, en méconnaissance de l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions et de l'article 54 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 en l'absence de saisine du comité social territorial ;
Rejet —
[…] — la décision méconnaît l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique et son décret d'application n°2023-845 du 30 août 2023, l'administration n'ayant pas communiqué des informations et des règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions, ce qui laisse présumer une situation de harcèlement.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 et L. 6152-4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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