Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article 2 n'ont pas été communiquées à un agent public nommé ou recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de l'autorité administrative assurant sa gestion.
[…] règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics […] des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Quelles sont les informations concernées ( article 2 du décret) ? […] Quelles sont les modalités de la communication ( articles 3, 5 et 12 […]
Lire la suite…[…] règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions - L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics […] des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Quelles sont les informations concernées ( article 2 du décret) ? […] Quelles sont les modalités de la communication ( articles 3, 5 et 12 […]
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[…] sur les règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions de ces agents. […] L'article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit désormais que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. » Cette nouvelle obligation a été précisée par : - Le - L'arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions Quelles sont les informations concernées ( article 2 du décret) ? […] Cet article […]
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