Article 2 du Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises
1. Publication de deux décrets : suite et fin de l’amortisseur électricité et du bouclier tarifaire gaz
www.seban-associes.avocat.fr · 5 octobre 2023
Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises 1. Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 définit la procédure de contrôle des bénéficiaires du dispositif de l'amortisseur électricité. […] Cette requête devra être accompagnée d'une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, […]
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Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises 1. Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 définit la procédure de contrôle des bénéficiaires du dispositif de l'amortisseur électricité. […] Cette requête devra être accompagnée d'une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, […]
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