Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2023 |
Commentaires • 8
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 181 ;
Vu le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 ;
Vu le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2023,
Décrète :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 2
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 3
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022Art. 4
- Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (BOI-IS-RICI-20-40-40 - BOFiP)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 10 avril 2025, n° 24/00113
- Cour d'appel de Rennes 7 septembre 2017, n° 14/05613
- RYAN SHOES.DDM
- Liquidation judiciaire SOREL MOUSSEL (28260)
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- CJUE, n° C-836/24, Demande (JO) de la Cour, 5 décembre 2024
- Article 346 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Trop perçu de Pôle Emploi : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 15 décembre 2022, n° 22TL22093
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 14/09700
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 25 juin 2024, n° 23/00434
- Vide ordure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2300427
- Article 216 du Code civil
- BRICOMER (FLEURY, 828547521)
- Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 2023, n° 2309979
- Article R1251-25 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 16 octobre 2024, n° 24/03140
- Tribunal administratif de Limoges, 26 septembre 2024, n° 2401456
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 18 septembre 2024, n° 21/06746
- Enquête de flagrance : jurisprudence, commentaires, lois et réglements