Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L222-2 à L222-4-2 et L222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles ». […] Le deuxième, l'article 25 a ajouté un article nouvel article L252-6 dans le Code de l'organisation judiciaire ainsi rédigée : « En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. […]
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