Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2023 |
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| Dernière modification : | 5 octobre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile |
Commentaires • 15
Décisions • 40
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[…] AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Thierry DRAULT , Magistrat à titre temporaire suivant le décret du 2 Octobre 2023 Assisté de Monsieur Nicolas THUILLIER , greffier Après débats à l'audience publique du 28 Mars 2025
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[…] AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ par Monsieur Thierry DRAULT, Magistrat à titre temporaire suivant décret du 02 Octobre 2023, Assisté de Monsieur Nicolas THUILLIER , Greffier, Après débats à l'audience publique du 05 Mars 2025
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[…] AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Monsieur Thierry DRAULT, Magistrat à titre temporaire suivant le décret du 2 octobre 2023 siégeant au tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois Assisté de Monsieur Nicolas THUILLIER, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Mai 2025
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 451-66 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375-1 et 375-4-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 252-6 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 et 1183 à 1210-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 7 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires (CSA-SJ) en date du 3 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R252-3
- Code de procédure civileArt. 1210-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210-3-1
- GROUPE YDYLE
- Tribunal de commerce de Marseille 29 mars 2018, n° 2017F00925
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mai 2024, n° 2405618
- URSSAF AQUITAINE
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 16 septembre 2021, n° 20/15824
- Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 2 juillet 2018, n° 2017007804
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 janvier 2025, n° 24MA02786
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, n° 11/00002
- COMEXALE (PULNOY, 523813285)
- Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015, n° 14/09700
- Article 433-20 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox referes, 22 novembre 2024, n° 24/00142
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 11 mars 2024, n° 23/11108
- Article 49 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 5 décembre 2024, n° 24BX01024
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2004650
- Cour d'appel de Montpellier, Référés, 8 septembre 2021, n° 21/00174
- Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 8 novembre 2024, n° 2202833
- AU PAIN DU VILLAGE IV (PONTOISE, 982399909)
- Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- BOULANGERIE LE D'HELICE (CHASPUZAC, 884293655)
- BRECHBUHL ET COMPAGNIE (GRANDVILLARS, 536820152)
- NOUVEL R (EVRY-COURCOURONNES, 508662780)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2014, 13-20.085, Publié au bulletin