Article 11 du Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)

Article 11 du Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Entrée en vigueur le 12 octobre 2023

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

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