Article R251 du Code de procédure pénale

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-889 du 14 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-889 du 14 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-889 du 14 juin 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Entrée en vigueur le 17 juin 2022

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Commentaires


1Indemnisation des victimes de terrorisme : précisions réglementaires sur la procédure de renvoi devant le JIVAT
Aude Dorange · Actualités du Droit · 4 juin 2019

[…] D'autre part, le décret du 31 mai insère un nouvel article R. 50-54-1 au sein du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que lorsque la juridiction pénale (d'instruction ou de jugement) renvoie l'affaire, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, doivent être « aussitôt » transmises par le greffe du JIVAT. […] R. 251, mod.).

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2Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
Actualités du Droit · 14 décembre 2016

[…] On notera également que le présent décret modifie la rédaction des articles R. 711-1 du Code pénal et R. 251 du Code de procédure pénale, pour opérer un renvoi au présent décret.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°393473
Conclusions du rapporteur public · 7 décembre 2015

[…] A quoi s'ajoute bien entendu la réglementation en matière de circulation aérienne intérieure résultant du transfert mentionné à l'instant. […] Dans le cadre de ce pouvoir répressif, nous indiquons qu'on outre la question d'une éventuelle réglementation municipale restrictive fondée sur les circonstances locales, le haut-commissaire est habilité, en vertu des dispositions combinées des articles R. 15-33-29-3 et R. 251 du code de procédure pénale, à constater les infractions pour bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du code pénal, lui-même applicable en Nouvelle Calédonie vertu de l'article R. 711-1 du même code. […]

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