Le dossier de la demande doit, pour être complet, comporter les éléments mentionnés ci-après :
1° La délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° L'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, la lettre par laquelle elles ont été saisies ;
3° L'avis de l'établissement public mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ou, à défaut, la lettre par laquelle il a été saisi ;
4° Le cas échéant, la convention d'opération de revitalisation du territoire définie à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Une synthèse de la stratégie d'aménagement commercial du territoire prévue par le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique compris dans le schéma de cohérence territoriale et déclinée dans le plan local d'urbanisme intercommunal ou dans les plans locaux d'urbanisme ;
6° La justification du respect des critères prévus du a au j du 2° du II de l'article 97 de la loi du 21 février 2022 susvisée par le schéma de cohérence territoriale opposable dans le périmètre du territoire concerné par l'expérimentation, ainsi que les extraits du schéma de cohérence territorial nécessaires à cette justification ;
7° La justification du respect des critères prévus du a au j du 2° du II de l'article 97 de la loi susvisée par le plan local d'urbanisme intercommunal exécutoire ou par l'ensemble des plans locaux d'urbanisme exécutoires dans le périmètre du territoire concerné par l'expérimentation, ainsi que les extraits de ces plans nécessaires à cette justification.