Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.