Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation sur le territoire concerné.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation sur le territoire concerné.