Article 1 du Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Article 1 du Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Entrée en vigueur le 26 octobre 2023

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

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