Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 5
Décisions • 14
—
[…] Attendu que de la même manière, au regard des dispositions du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, seuls certains professionnels dûment habilités ont le droit de consulter ce fichier ; que si les agents du ministère de l'Intérieur, des préfectures et sous-préfectures, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes peuvent consulter ledit fichier, ce n'est qu'à la condition d'être “individuellement désignés et spécialement habilités” par leur hiérarchie ;
Rejet —
[…] — le code de la sécurité intérieure ; — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; — le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, modifié par le décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 ; — le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; — le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;
Rejet —
[…] — le code de la sécurité intérieure ; — la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; — le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, modifié par le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 ; — le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ; — le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le règlement (UE) 2018/1861 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;
Vu le règlement (UE) 2018/1862 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et L. 4123-9-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-4-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28, 28-3 et 230-19 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II, III et IV ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 1
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 2
- Entreprises LEGE (44650)
- Article R441-18 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 avril 2025, n° 23/03223
- Article 333 du Code de procédure civile
- Article 259 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 janvier 2025, n° 2305746
- CJUE, n° C-503/23, Arrêt de la Cour, Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Agenzia delle Dogane – Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze, 7 novembre 2024
- MDF CHANTILLY (GOUVIEUX, 830469094)
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 avril 2012, n° 11/00842
- HARAEL IMMOBILIER (BERNAY, 878478577)
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.