Il est institué une aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret, le mot : entreprises désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.