Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2024 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le règlement UE n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Décrète :
Il est institué une aide financière pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2023 au profit des entreprises exerçant une activité économique à Mayotte particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte.
L'aide peut être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au sens du présent décret, le mot : entreprises désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxe réalisé à Mayotte ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe.
Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 200 000 euros.
Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :
1° Elles exercent une activité économique à Mayotte ;
2° Elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
3° Elles sont inscrites au registre national des entreprises ;
4° Elles sont au 31 août 2023 à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et elles n'ont pas à cette date de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ou dont l'existence ou le montant font l'objet, au 31 août 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
5° Elles exercent leur activité principale dans l'un des deux secteurs suivants délimités par arrêté du ministre chargé de l'économie :
a) Le secteur 1 regroupe les entreprises dont l'activité économique a été interrompue en raison de la situation hydrique de Mayotte ;
b) Le secteur 2 regroupe les entreprises dont l'activité économique est significativement affectée par la situation hydrique de Mayotte ;
6° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2023.
I. - L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques aux entreprises éligibles en application de l'article 2.
II. - Le montant mensuel de l'aide pour chaque entreprise correspond :
1° Pour les activités du secteur 1, à 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre 2022.
L'aide est plafonnée à 20 000 euros par mois ;
2° Pour les activités du secteur 2, à 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 réalisé à Mayotte. Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen est calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise au 31 décembre 2022.
L'aide est plafonnée à 4 000 euros par mois.
III. - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide, son montant peut être minoré le cas échéant, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ainsi que le plafond prévu par l'article 3 du règlement UE n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
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