Entrée en vigueur le 17 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-111 du 14 février 2024 - art. 4
Les micro, petites et moyennes entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.