Article 10 du Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023

Entrée en vigueur le 17 février 2024

Modifié par : Décret n°2024-111 du 14 février 2024 - art. 4

Les micro, petites et moyennes entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.

Entrée en vigueur le 17 février 2024

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