Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)

Article null du Décret n°2023-994 du 26 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Serbie,
Ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de régler leurs relations mutuelles dans le domaine de la sécurité sociale,
Sont convenus de ce qui suit :

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