Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie ;
Vu le décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale de Paris du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, relative à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République de Serbie,
Ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de régler leurs relations mutuelles dans le domaine de la sécurité sociale,
Sont convenus de ce qui suit :
- Cour d'appel de Dijon 23 février 2023, n° 20/00423
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2009, n° 0805124
- Article L2315-95 du Code du travail
- Tribunal administratif de Limoges 7 novembre 2023, n° 2101556
- LA MIE PAULETTE
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 14 novembre 2024, n° 24/01114
- Article 624 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 26 mars 2025, n° 24/07511
- ARC EN CIEL 38 (FONTAINE, 842157620)
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 2403716
- O FRAIS (ROMORANTIN-LANTHENAY, 851192419)
- SAS POMPES FUNEBRES LIMOUXINES (LIMOUX, 501673180)
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er décembre 2022, n° 19/08480
- Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 31 juillet 2023, n° 2305002
- SAXBRIDGE (LYON 6EME, 344072251)
- S.P.I SECURITE (814310033)
- Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024
- Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2505131
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 25 janvier 2024, n° 2302301
- Tribunal Judiciaire de Paris, Prpc jivat, 12 septembre 2024, n° 23/09272