Article 3 du Décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023

Entrée en vigueur le 2 novembre 2023

Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2023

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