Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 17
Décision • 1
Annulation —
[…] - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée de la fiche d'impact prévue par la circulaire n° 5817/SG du Premier ministre du 12 octobre 2015 ou d'une étude d'impact, une obligation résultant des principes dont s'inspirent les circulaires des 17 février 2011 et 17 juillet 2013 ainsi que le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ;- le règlement local de publicité de Rennes métropole porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, s'agissant plus spécifiquement de la restriction des formats, interprétée à l'aune de la jurisprudence administrative et du décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 depuis entré en vigueur, […]
Document parlementaire • 0
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3, L. 581-9, L. 581-18, L. 581-19, R. 581-26, R. 581-32, R. 581-65 et R. 581-70 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :
Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.
- OTTO BATIMENT
- AG2R RETRAITE AGIRC (GRENOBLE, 321337503)
- Tribunal de commerce d'Évry, 5 mars 2024, n° 2023F00771
- CJCE, n° C-196/87, Arrêt de la Cour, Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie, 5 octobre 1988
- WESENSE-ELITYS
- FINANCIERE CASTANG
- Tribunal administratif de Marseille, 2 décembre 2024, n° 2307832
- Article 180 du Code de procédure civile
- Article 275 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 14 mars 2024, n° 23/12663
- Article 431-2 du Code pénal
- Article L1235-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 22-24.093
- SPORT CLUBS ET COLLECTIVITES (TIREPIED-SUR-SEE, 802449934)
- C.J.A. PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN - CAVROIS