Article 1 du Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Les dispositions annexées au présent décret constituent la sixième partie réglementaire du code des transports.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
En effet, l'article 1er du décret attaqué supprime le deuxième alinéa du II de l'article R. 211- 21-2 du code de l'environnement qui est lui-même issu du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, délibéré en Conseil des ministres. […] Cette convention de rédaction a été consacrée au contentieux en ce qui concerne le mécanisme de « dé-cfdtisation », par une décision du 2 juillet 2014, au recueil, […]
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