Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'aviation civile, Code de l'environnement et 1 autre |
Commentaires • 34
Décisions • 9
—
[…] Requérant soutenant que cet arrêté a été implicitement abrogé. … Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 ont été abrogées par le décret du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale. […] — le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 ; — le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ;
—
[…] — le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 ; […] L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. / Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article « . Selon l'article R. 6342-15 du même code : » L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 6342-16 en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2 est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-7 et R. 571-31-1 à R. 571-31-6 ;
Vu le code des transports ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 15 juin 2021 et du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis du président de la Polynésie française en date du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 janvier 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la sixième partie réglementaire du code des transports.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions de la sixième partie réglementaire du code des transports qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements européens sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la sixième partie réglementaire du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret.
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