Article 4 du Décret n°2023-1019 du 3 novembre 2023
Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Toute mutualisation en application des dispositions de l'article 201 de la loi du 21 février 2022 susvisée est soumise, avant l'approbation de la convention par délibération ou l'adoption du décret, à l'avis de la ou des instances représentatives des personnels des établissements participants, qui sont compétentes pour les questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services.
C-29/04 ; CJCE, 6 avril 2006, ANAV c/ Comune di Bari, […] C-458/03. […] « A défaut de la mise en place d'une mutualisation dans les conditions fixées au présent article, un décret, pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés, […]
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