Article 1 du Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle

Article 1 du Décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023

Entrée en vigueur le 9 novembre 2023

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).