Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 7
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-18, R. 49-2, D. 45-3 et suivants,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-8
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D603
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