Entrée en vigueur le 15 novembre 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article R*423-42 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024. […] Article R*423-44 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024. […]
Lire la suite…Article R*410-1 La demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. […] lorsque des constructions existent sur le terrain, un plan du terrain indiquant l'emplacement de ces constructions. […] Article R*410-2 La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ; b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1. Article R*410-3 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, […]
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Article R*423-7 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024. […]
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