Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 34
Décisions • 2
Rejet —
[…] - le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 ; […] quand l'autorité compétente pour délivrer ledit permis est le maire au nom de la commune, la transmission au préfet d'un exemplaire de la demande de permis dans la semaine qui suit le dépôt de ladite demande, dès lors que ces dispositions ont été supprimées par l'article 1er du décret du 15 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme, et que ce décret s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. […]
Annulation —
[…] — le code de l'urbanisme ; — la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; — le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 ; — l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne ; — l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 423-1, R.* 410-3, R.* 423-7, R.* 423-8, R.* 423-42 et R.* 423-44 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete
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