Entrée en vigueur le 28 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-268 du 25 mars 2024 - art. 8
I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - (Abrogé)
Article R2131-35 Article R2131-36 Article R2131-37 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. […]
Lire la suite…Article R2131-25 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. […] Article R2131-26-1 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, […]
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Article R2131-27 NOTA : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023, les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables. […]
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