Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 31 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R2131-10-1, Art. R2131-13, Art. R2131-14, Art. R2131-15-1, Art. R2131-16, Art. R2131-17, Art. R2131-18, Art. R2131-19, Art. R2131-21
- Code de la santé publiqueArt. R2131-23, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2, Art. R2131-27, Art. R2131-28, Art. R2131-30, Art. R2131-31, Art. R2131-37
- Cour d'appel de Versailles 26 janvier 2023, n° 20/02269
- JUAL
- Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-11.359, Inédit
- Article 257 bis du Code général des impôts
- DISTRIDYN
- ALPTIS ASSURANCES
- CARFUEL
- SNGST (ROISSY-EN-FRANCE, 327917118)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 23 janvier 2025, n° 24/02708
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 30 avril 2024, n° 22/38473
- REFRANOL (CHABEUIL, 803833300)
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- TD ELEC (TOULON, 842754244)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1985, 84-10.097, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 mars 2025, n° 2501361
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 23 janvier 2025, n° 22/18256