Article 3 du Décret n°2023-1055 du 18 novembre 2023

Entrée en vigueur le 20 novembre 2023

Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros par hectare devant faire l'objet d'un arrachage préventif des vignes à des fins sanitaires.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2023

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