Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2023 |
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| Dernière modification : | 20 novembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 71 et 81 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication de la Commission européenne du 14 décembre 2022 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestier et dans les zones rurales (2022/C 485/01) ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 novembre 2023, notifiée sous le numéro C(2023) 7472 final, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA 108775 d'aide nationale à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le cadre d'un programme de dé-densification et d'enrayement de la flavescence dorée dans le vignoble de Gironde ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Décrète :
Dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée, une aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde est instituée.
Au sens du présent décret, l'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve classées en application de l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pendant les cinq dernières années précédant l'arrachage ;
2° S'il est une entreprise au sens du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé, être une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I de ce règlement ;
3° S'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour l'arrachage desquelles l'aide est octroyée et à ne pas les replanter ailleurs ;
4° S'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de deux ans, pour une période minimale de vingt ans suivant l'arrachage et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la section 2 du chapitre I du titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 susvisé ;
5° Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.
Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros par hectare devant faire l'objet d'un arrachage préventif des vignes à des fins sanitaires.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
- AMMONITIA
- CL AUTO SERVICES
- SARL TRANSPORTS PRUNIERES
- URSSAF DE BOURGOGNE
- Article 1137 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2024, n° 2428330
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 22/04584
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 5 juillet 2024, n° 21/00648
- FICOMSA (SARI-SOLENZARA, 795385137)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 mai 2020, n° 17/13136
- Article 80-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 juin 2023, n° 21/18820
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 25 février 2025, n° 24/00394