Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2023 |
| Code visé : | Code des transports |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6527-1 et L. 6527-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-66, L. 5421-2 et L. 5422-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsArt. R6527-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6527-24, Art. R6527-46, Art. R6527-56, Art. R6527-62, Art. D6527-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6527-10, Art. D6527-10, Art. R6527-11, Art. D6527-11, Art. R6527-12, Art. D6527-12, Art. R6527-13, Art. D6527-13, Art. R6527-14, Art. D6527-14, Art. R6527-15, Art. D6527-15, Art. R6527-16, Art. D6527-16, Art. R6527-17, Art. D6527-17, Art. R6527-18, Art. D6527-18, Art. R6527-20, Art. D6527-20, Art. R6527-70, Art. D6527-70, Art. R6527-71, Art. D6527-71, Art. R6527-73, Art. D6527-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6527-19, Art. R6527-46-1
Dans toutes les dispositions réglementaires du code des transports en vigueur :
1° La référence à l'article R. 6527-10 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-10, notamment aux articles D. 6527-11 et R. 6527-42 de ce code ;
2° La référence à l'article R. 6527-11 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-11, notamment aux articles D. 6527-12, D. 6527-13, D. 6527-20, R. 6527-36 et R. 6527-42 de ce code ;
3° La référence à l'article R. 6527-12 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-12, notamment aux articles D. 6527-14, D. 6527-15, D. 6527-17, D. 6527-18, R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
4° La référence à l'article R. 6527-13 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-13, notamment aux articles D. 6527-14, D. 6527-15, D. 6527-17 et D. 6527-18 de ce code ;
5° La référence à l'article R. 6527-14 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-14, notamment à l'article D. 6527-17 de ce code ;
6° La référence à l'article R. 6527-16 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-16, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
7° La référence à l'article R. 6527-17 du code des transports est remplacée une référence à l'article D. 6527-17, notamment à l'article R. 6527-28 de ce code ;
8° La référence à l'article R. 6527-19 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-19, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
9° La référence à l'article R. 6527-20 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-20, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ;
10° La référence à l'article R. 6527-70 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-70, notamment aux articles R. 6527-2, D. 6527-15, D. 6527-18, D. 6527-19, D. 6527-20 et R. 6527-69 de ce code ;
11° La référence à l'article R. 6527-73 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-73, notamment à l'article D. 6527-15 de ce code.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D6527-11, Art. R6527-42, Art. D6527-12, Art. D6527-13, Art. D6527-20, Art. R6527-36, Art. D6527-14, Art. D6527-15, Art. D6527-17, Art. D6527-18, Art. R6527-30, Art. R6527-32, Art. R6527-29, Art. R6527-28, Art. R6527-2, Art. R6527-69
Les dispositions du 2° de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, le taux global qu'elles prévoient est fixé à 0,4 % pour l'exercice 2024.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.
- Article L431-2 du Code de l'urbanisme
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