Entrée en vigueur le 26 novembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
Article D214-11 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales du demandeur sont valables un an. Article D214-12 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. […] L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 ne peut être attribuée qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la décision d'attribution. Source : DILA, 08/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…Article D214-17 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
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Article D214-13 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 28 novembre 2023. […]
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