Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 515-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 et 222-44-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-1 et 41-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 novembre 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide, Sct. Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active, Art. D214-18, Art. D214-23, Sct. Section 1 : Ouverture du droit, Art. D214-19, Art. D214-24, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Art. D214-20, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Art. D214-11, Art. D214-25, Art. D214-12, Sct. Sous-section 3 : Remboursement du prêt, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide, Art. D214-22, Art. D214-13, Art. D214-14, Art. D214-15, Art. D214-16, Sct. Section 2 : Attribution et service de l'aide, Sct. Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide, Art. D214-17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.
La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Bérangère Couillard
- Article L122-1 du Code du travail
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- Article 1397 du Code civil
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