Article 1 du Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 1 du Décret n°2023-1091 du 24 novembre 2023

Entrée en vigueur le 27 novembre 2023

La convention type figurant en annexe au présent décret est approuvée.

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