Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 38 et 151 ;
Vu la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023,
Décrète :
La convention type figurant en annexe au présent décret est approuvée.
Il est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives. Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d'administration du ministère chargé des transports.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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