Article 3 du Décret n°2023-1091 du 24 novembre 2023

Entrée en vigueur le 27 novembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2023

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