Article 3 du Décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.