Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale,
Décrète :
En application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CEGEDIM SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES
- KASHKHA FASHION
- Article L8221-6-1 du Code du travail
- PIERRE LANG FRANCE SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 10 janvier 2019, n° 16/10783
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 5 septembre 2024, n° 24/00429
- TRANSPORT RTH ET FILS (CHILLY-MAZARIN, 842045676)
- Article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- IT LA DEFENSE (PARIS 17, 849871785)
- MOVIANTO FRANCE (GONESSE, 310644612)
- Article L1331-7 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 novembre 2024, n° 24/02316
- Article 1341-2 du Code civil