Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
Commentaire • 1
1. Modification de diverses dispositions dans le cadre de la création des services déconcentrés de la police nationaleAccès limité
Lexis Veille · 30 novembre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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