Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Les emplois du groupe III correspondent à des emplois de :
1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;
2° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
3° Chef d'établissement pénitentiaire ;
4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
5° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
7° Directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
8° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
9° Directeur de greffe de cour d'appel ;
10° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;
11° Directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris ;
12° Directeur de greffe de la Cour de cassation.
L'avis de l'Autorité est demandé en ce qui concerne les articles 27 et 45 du Projet 1 (qui concerne les compétences régionales) et les dispositions identiques, à savoir les articles 28 et 46, reprises dans le Projet 2 (qui concerne les matières transférées à la Région wallonne en application de l'article 138 de la Constitution). L'article 27 du Projet 1 et l'article 28 du Projet 2 reprennent, en substance, le contenu de l'actuel article 20 du décret du 6 novembre 2008. […] Le traitement de données à caractère personnel a pour finalité principale la lutte contre les discriminations et la mise en œuvre de tests définis à l'article 10/1, § 2, […]
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