Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2023 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
Commentaires • 5
Décision • 1
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires : « Les directeurs des services de greffe judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ». […] La durée de temps passé dans chacun des sept échelons d'emploi de direction du groupe II est fixée par l'article 9 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice (2 ans puis 3ans)
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 114-3, L. 341-2, L. 412-1 et L. 414-7 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitives des fonctions ;
Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 modifié relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la justice en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ;
2° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;
4° Directeur d'école de formation de fonctionnaires ;
5° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;
6° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - Elles sont également applicables à une partie des emplois suivants, dans les conditions précisées au présent chapitre :
1° Chef d'établissement pénitentiaire ;
2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
3° Directeur de greffe de juridiction ou de secrétariat du parquet ;
4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
5° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
6° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
7° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
8° Chef de département d'insertion et de probation.
Les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent décret.
Les personnes nommées dans les emplois mentionnés à l'article 1er relevant de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse exercent des responsabilités particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la justice dans ces domaines. Elles contribuent également à l'évaluation de ces politiques. Elles encadrent les agents des services de l'Etat concernés et animent l'action de ces services.
Les personnes nommées dans les autres emplois mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'administration générale caractérisées par de fortes responsabilités ou dirigent, selon le cas, des écoles de formation des fonctionnaires du ministère de la justice ou des services de greffe des juridictions les plus importantes.
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