Article 2 du Décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023
Entrée en vigueur le 9 décembre 2023
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
[…] 9. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 susvisé : « Au 4° du III de l'article R. 413-14 du code de la route, la troisième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « compris entre 5 km/ h et ». Aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 ».
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Article R413-1 Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées par le présent code. Article R413-2 I.-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes. […] Article R413-4 En cas de visibilité inférieure à 50 mètres, les vitesses maximales sont abaissées à 50 km/h sur l'ensemble des réseaux routier et autoroutier. Article R413-5 NOTA : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. […]
Lire la suite…