Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 14
Décisions • 81
Rejet —
[…] la décision contestée méconnaît le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce dès lors que le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 a porté suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. […] La requérante entend se prévaloir des dispositions du décret n°2023-1150 du 6 décembre 2023 supprimant le retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. […]
Rejet —
[…] - en application du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 entré en vigueur le 1er janvier 2024 et de l'alinéa 3 de l'article 112-1 du code pénal, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne donnent pas lieu à retrait de points.
Rejet —
[…] — il doit bénéficier des dispositions du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 qui prévoit la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article R. 413-14 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R413-14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
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