Article 7 du Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023
Entrée en vigueur le 10 décembre 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.
2. Base de données juridiques
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Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées. Article R325-16 NOTA : Conformément à l'article 28 du décret n° 2020-775 du 24 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. […]
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prévues par ces dispositions ; 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur : a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou b) Est soumis à l'obligation prévue au 7° de l'article 132-45 du code pénal, au 4° bis de l'article 41-2 ou au 8° de l'article 138 du code de procédure pénale ; c) Fait l'objet d'une décision de restriction d'usage […] I de l'article R. 416-19 ; […]
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